La survie dans la forêt

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 1ère loi sur le piégeage

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Nal
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Date d'inscription : 29/01/2010
Localisation : En forêt

MessageSujet: 1ère loi sur le piégeage   Mar 2 Fév - 20:05

Voici une loi qui j'ai trouvé sur Internet :
· Article R227-13



Les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques ne sont autorisés qu'après homologation d'un prototype présenté par le fabricant.

L'homologation est prononcée par le ministre chargé de la chasse après avis d'une commission où sont représentés notamment les intérêts agricoles et cynégétiques, les associations de protection de la nature ou de protection animale, les professions intéressées, et qui comprend des personnalités scientifiques spécialisées. Son retrait est prononcé dans les mêmes formes.

Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition et les conditions de fonctionnement de cette commission.



· Article R227-14



Toute personne qui utilise des pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques doit être agréée par le préfet.

L'agrément est subordonné à la reconnaissance de la compétence professionnelle du demandeur ou à sa participation à une session de formation spécialisée sur la biologie des espèces prédatrices et leurs modes de capture, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.



· Article R227-15



Le ministre chargé de la chasse fixe les conditions d'utilisation des pièges, notamment de ceux qui sont de nature à provoquer des traumatismes, afin d'assurer la sécurité publique et la sélectivité du piégeage et de limiter la souffrance des animaux.



· Pièges autorisés



Les pièges autorisés sont classés en six catégories :



Catégorie 1 – Boites à fauves et tous pièges à contention dans un espace clos (peuvent être placés en tous lieux. L'utilisation d'appelants vivants des espèces recherchées est autorisée)

Catégorie 2 – Pièges déclenchés par pression sur une palette, ou autre système de détente (les pièges à mâchoires visant à capturer l'animal par un membre sont interdits) ne peuvent être tendus à moins de 200 mètres des habitations des tiers et à moins de 50 mètres des routes et chemins ouverts au public . Les pièges à œuf ne peuvent être tendus que la nuit)

Catégorie 3 - Collets munis d'un arrêtoir (autorisation préfectorale ; la vérification doit se faire au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil. Utilisé pour le renard)

Catégorie 4 – Pièges à lacets visant à capturer l'animal par une partie de son corps sans le tuer (la vérification doit se faire au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil)

Catégorie 5 – Pièges rustiques dits « assommoirs » (autorisation préfectorale pour utilisation dans le département)

Catégorie 6 – Pièges entraînant la mort de l'animal par noyade.



Les pièges à loutre, pièges à poteau, pièges à mâchoires placés sur poteau, pièges à feu ou batterie d'armes à feu sont interdits. La mise à mort des animaux capturés doit intervenir immédiatement et sans souffrance.



Les animaux non nuisibles capturés doivent être relâchés.



· Le piégeur



[u]Pas de permis de chasser, puisque c'est n'est pas un chasseur, et pas d'âge minimum requis.

Pour utiliser un piège, quelle que soit sa catégorie, le piégeur doit recevoir l'agrément de son département et une formation de 16 heures non sanctionnée par examen. Les pièges doivent porter le numéro d'agrément.

Les pièges doivent être visités au moins tous les matins, certains dans les deux heures qui suivent le lever du soleil.

Obligations spécifiques à la catégorie de piège utilisé.

Les piégeurs agréés doivent tenir un relevé quotidien de leurs prises sur le registre côté et paraphé par le maire de la commune où ils sont domiciliés et adresser avant le 1er Septembre le bilan de leurs prises pour la campagne de destruction qui s'achève le 30 Juin chaque année.
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